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Conditions Générales de Vente du site www.cazabio.fr

 

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.cazabio.fr

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

 

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveur et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.cazabio.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente

Vendeur : société CAZABIO, SAS au capital de 10 000 €  dont le siège social se trouve au 3A impasse des grandes terres, 69340 Francheville

RCS Lyon 51525346600012- Téléphone 09 52 73 94 91, Fax : 09 57 73 94 91 - Courriel : contact@cazabio.com - Numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire : FR32515253466. Nom du dirigent : Sébastien Perron

Hébergement : Le site www.cazabio.fr est hébergé par la société SYNOLIA

Siège social ; 309 rue Duguesclin – 69007 LYON, SARL au capital de 10.000€-Rcs Lyon 45248741600029 – Téléphone 04 27 70 53 70 / Fax 04 27 70 53 79

 

ARTICLE 2 OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

 

ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur. 

 

ARTICLE 4  COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait momentanément indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité et se réserve une durée d'une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d'indisponibilité définitive de produit après validation de sa commande, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. L’acheteur aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client : Par e-mail à contact@cazabio.com

Passé ce délai et si aucune demande n'était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.

 

ARTICLE 5  PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera : Par carte bancaire Visa, chèque bancaire, Paypal ou virement au moment de la validation de la commande. Aucune commande ne sera expédiée avant son paiement intégral.

Les transactions passent par un système de paiement en ligne sécurisé : le logiciel de sécurisation de la société Générale « Sogenactif».

Sogenactif repose sur l'utilisation du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie, qui utilise une clé de cryptage à 128 bits, est le protocole le plus utilisé dans le monde (plus de 80% des sites marchands utilisent SSL).

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

 

ARTICLE 6  LIVRAISON

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.  En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La participation aux frais de port s'entend TTC.

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.

Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.

En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Tous nos colis sont expédiés par La Poste en  « Colissimo Suivi ». Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, vous recevrez un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. 

6.a Traitement d'un retour sous le motif 'non réclamé'

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 72H suivant la réception de votre colis. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Cette enquête dure en moyenne quinze jours, mais peut prendre jusqu´à 21 jours, le temps de tracer l'itinéraire de votre commande. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Aucune réclamation concernant la non réception d'un colissimo ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition. Aucune contestation de livraison en retard concernant un colissimo ne donnera lieu à une quelconque  indemnisation  de la part de CAZABIO SAS.

6.b Colis détérioré

Si le colis remis par votre facteur, ou récupéré à la poste est malheureusement abîmé: Il faut impérativement vous rendre dans votre bureau de poste afin de leur demander un constat de détérioration sans l'ouvrir. Si celui-ci n'est pas demandé le jour même de votre livraison, la poste refusera de vous le transmettre et donc nos services ne pourront accéder à aucune demande d'indemnisation.

6.c Cas d’un retour colis pour le motif  NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 72h suivant la réception de votre colis par Cazabio. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.

ARTICLE 7  ANNULATION RETRACTATION REMBOURSEMENT

L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci. En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique "contactez nous" et nous en informer par écrit à l’adresse suivante contact@cazabio.com

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

IL est entendu que la société Cazabio ne pourra pas reprendre des articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis. Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine (si présent), Aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé pour cause d'allergie, ainsi que les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés. 

Toute demande de retour parvenue à Cazabio au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

 

ARTICLE 9  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, Logotypes, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

ARTICLE 10 DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

 L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes et de l’expédition des commandes.

 Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 1 an.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

Pour Mozilla Firefox :

Choisir le menu "outil " puis "Options"

Cliquer sur l'icône "vie privée"

Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

 

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

 

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquer sur l'onglet "Securité" ou « Security »)

Selectionner « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « CustomLevel »)

Repérer la rubrique « cookies » et choisir l’option qui convient

 

Pour Netscape 6.X et 7. X :

choisir le menu "Edition" - "Préférences"

Confidentialité et Sécurité

Cookies

 

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

choisir le menu "Fichier" - "Préférences"

Vie Privée

 

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : s.perron@cazabio.com

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

 L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

 

ARTICLE 11 convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

ARTICLE 12 INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 

ARTICLE 13 LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 14 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Lyon.

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